CONDITIONS · EN VIGUEUR LE 13 JUILLET 2026
Des outils pour votre dossier. Vous gardez les décisions.
FileNorth fournit des guides, des liens officiels et un espace numérique de 12 mois pour organiser un parcours d’immigration ou d’études au Canada. Le service ne représente pas l’utilisateur et ne soumet aucune demande en son nom.
Service et limites
FileNorth fournit de l’information générale, un questionnaire procédural, des calculateurs, des listes de préparation, un coffre chiffré et des brouillons factuels modifiables. FileNorth n’est ni un organisme gouvernemental, ni un cabinet d’avocats, ni un représentant en immigration. Le service ne choisit pas une réponse pour vous, ne détermine pas l’admissibilité, ne promet aucun résultat et ne remplit, signe, paie ou soumet aucun formulaire gouvernemental ou scolaire.
Votre responsabilité
Vous devez fournir des renseignements exacts, vérifier chaque exigence sur le site officiel actuel, obtenir les conseils d’un représentant autorisé lorsque votre situation l’exige, protéger votre compte et effectuer vous-même toute demande officielle. Ne transmettez jamais à FileNorth un mot de passe gouvernemental, un code d’authentification, une signature ou des données de carte.
Paiements, taxes et accès
Le prix affiché au paiement est en dollars canadiens pour un accès de 12 mois au forfait choisi. Les taxes applicables sont indiquées au paiement. Les frais gouvernementaux, scolaires, de traduction, médicaux, professionnels et autres débours sont séparés. Stripe traite le paiement; FileNorth ne conserve pas le numéro complet de la carte. L’accès commence après confirmation du paiement et ne se renouvelle pas automatiquement, sauf si une offre future l’indique clairement et reçoit votre accord exprès.
Annulation et remboursements
Vous pouvez demander l’annulation et le remboursement du prix FileNorth dans les 14 jours suivant l’achat en écrivant à [email protected]. Après ce délai, communiquez avec nous si le service payé n’a pas été fourni ou demeure inutilisable en raison d’un problème FileNorth. Cette politique n’enlève aucun droit impératif accordé par la loi. Les frais versés à un gouvernement, une école ou un autre tiers ne sont pas remboursés par FileNorth.
Compte et utilisation acceptable
Vous devez utiliser une adresse courriel que vous contrôlez, vérifier le compte et garder le mot de passe confidentiel. Il est interdit d’accéder au dossier d’autrui, de téléverser un logiciel malveillant, de contourner les contrôles de sécurité, de revendre l’accès ou d’utiliser FileNorth pour faire croire que vous êtes un représentant autorisé. Nous pouvons suspendre un compte pour protéger le service ou enquêter sur une violation grave, avec un avis lorsque cela est raisonnablement possible.
Sources et disponibilité
Les programmes, formulaires, frais, délais et exigences changent. FileNorth date ses sources et fournit des liens de vérification, mais le site officiel actuel prévaut toujours. Nous pouvons corriger, mettre à jour ou retirer du contenu et effectuer des travaux de maintenance. Nous ne garantissons pas un service ininterrompu, mais nous prendrons des mesures raisonnables pour rétablir une fonction payée.
Propriété et utilisation du contenu
Vous conservez vos renseignements et documents. FileNorth vous accorde un droit personnel, limité et non transférable d’utiliser le service et d’exporter vos propres dossiers. Les marques, la conception et le contenu original de FileNorth ne peuvent être copiés ou revendus. Les liens et renseignements provenant d’organismes publics demeurent attribués à leurs sources.
Responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, FileNorth n’est pas responsable d’une décision gouvernementale ou scolaire, d’une exigence modifiée, d’une information inexacte fournie par l’utilisateur ni d’un service tiers. Rien dans ces conditions ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ni les droits impératifs du consommateur.
Fin du service et données
Vous pouvez supprimer le compte dans les paramètres. L’expiration de l’accès payant empêche l’utilisation des fonctions payées, mais vous pouvez exporter ou supprimer vos données selon les contrôles disponibles et la politique de confidentialité. Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre à la fermeture demeurent applicables.
Droit applicable et modifications
Les lois applicables du Québec et du Canada régissent ces conditions, sans retirer les protections obligatoires de votre lieu de résidence. Une modification importante sera datée et présentée avant de s’appliquer. Si une disposition est invalide, les autres demeurent en vigueur.